La conformité du cadre juridique aux standards normatifs

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a récemment rendu public un avis sur la question de la protection sociale au Maroc. L’avis a été élaboré sur la base du rapport préparé par le Conseil, intitulé : " La protection sociale au Maroc : revue, bilan et renforcement des systèmes de sécurité et d’assistance sociales". 


Le rapport porte sur les caractéristiques de la protection sociale au Maroc au regard du cadre normatif et institutionnel national et international, est accompagné d’une série de recommandations. Cet avis comporte une lecture du cadre normatif international de la protection sociale et des obligations internationales du Maroc et de la situation de cette protection au Maroc, qu'il s'agisse de la protection des enfants, des personnes en situation de chômage, des personnes en situation de handicap, des personnes âgées, de l'indemnisation des accidents du travail ou de la couverture sociale des services de santé.


L'avis formule 49 recommandations visant à matérialiser l’effectivité d'un droit humain fondamental, et la clarification des concepts liés à la protection sociale en relevant l'importance des écarts entre le niveau des systèmes de protection sociale actuels et les besoins ainsi que les droits de la population en matière de sécurité sociale. Le rapport souligne également l'importance de la gouvernance dans le développement de cette protection.


Selon le Comité de l'ONU chargé des droits économiques, sociaux et culturels, le terme "sécurité sociale" désigne "le droit à un revenu individuel en cas de chômage, d'impossibilité d'obtenir des soins de santé et de l'affaiblissement de l'entraide familiale." Il convient de noter que le Maroc a été parmi les premiers pays africains et arabes à développer un cadre législatif et réglementaire de la protection sociale, mais ce rythme a ralenti ces dernières années.


Les systèmes nationaux de protection sociale incluent à la fois : (1) la caisse nationale de sécurité sociale, (2) la Caisse marocaine des retraites, (3) le régime collectif d'allocation des retraites et (4) La Caisse Nationale des Organismes de Prévoyance Sociale. En outre, 60% de la population active ne sont pas couverts par un régime de retraite et 46% ne bénéficient pas d'une couverture maladie.


Le Conseil appelle le gouvernement à conformer les politiques publiques de protection sociale avec les standards normatifs internationaux, et ce en parachevant la ratification de la Convention n °102 (1952) de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur les normes minimales de sécurité sociale, ainsi que les conventions (130, 128 et 121) et en prenant de nouvelles mesures visant à étendre la Couverture sociale et relever, à court terme, le plafond des cotisations à la Caisse de sécurité sociale à 6500Dhs, et instaurer son indexation sur la moyenne des salaires déclarés au régime. 


En ce qui concerne la protection sociale des enfants, le Conseil recommande une transformation des conceptions des politiques publiques à l’égard de l’enfance pour considérer la protection sociale comme étant à la fois un devoir et un investissement fondamental à l’égard des générations futures, ce qui implique de faire évoluer la conception des allocations familiales à la charge des employeurs exclusivement vers une conception et des pratiques fondées sur l’aide directe et ciblée sur les enfants, de 0 à 15 ans.
En plus du développement des aides aux enfants sous forme de transfert monétaire conditionné et non conditionné (i) ciblant les enfants où qu’ils soient: familles, institutions et ménages, (ii) ciblant une ou plusieurs vulnérabilités (iii) définies selon l’analyse de situation socio-économique individuelle et (iv) évolutives, à la baisse ou à la hausse dans le temps, selon le suivi évaluation régulier des enfants bénéficiaires.


En ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles, le Conseil recommande de reconnaître et traiter, à l’instar des pratiques internationales et en ligne avec les conventions internationales (notamment la convention 102 de l’OIT), les risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles comme des risques sociaux, et garantir leur protection dans le cadre d’un régime national obligatoire, unique et non lucratif d’assurance sociale. Ainsi que d'actualiser et de renforcer la législation relative à la médecine du travail, pour en rendre l’existence et l’effectivité systématiques, contrôlables et appropriés aux risques de santé et de sécurité dans l’ensemble des secteurs d’activité. Outre la réforme radicale de la législation et les procédures de constatation, de prise en charge, de suivi, d’indemnisation, de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.


Pour ce qui est de la protection sociale des personnes en situation de chômage, le Comité recommande d'établir un bilan des politiques publiques, au regard des dispositions de la Convention n °168 de l’OIT relative à la politique de l’emploi et la protection contre le chômage, la ratifier et mettre en œuvre ses recommandations. Dans le même contexte, le Comité recommande de doter le système national de protection sociale d'une définition formelle du chômage complet, en tant que perte de gain, due à l'impossibilité d'obtenir un emploi légal pour une personne capable de travailler, disponible pour le travail et effectivement en quête d'emploi. Définir le chômage partiel comme une perte de gain due à une réduction temporaire de la durée normale ou légale du travail ou à une suspension ou une réduction du gain due à une suspension temporaire de travail, sans cessation de la relation de travail, notamment pour des motifs économiques, technologiques, structurels ou similaires. À cela s’ajoute le développement, dans le cadre du dialogue social, d'un dispositif national contributif d'assurance-chômage, contenant des modalités d'indemnisation qui contribuent à la promotion du plein emploi productif et librement choisi, sans décourager les employeurs d'offrir, et les travailleurs de rechercher, un emploi productif.


Afin de garantir l'efficacité, l'équité et l'unification du régime de couverture médicale de base, le CESE recommande d'harmoniser en perspective de leur unification, par alignement sur les meilleurs niveaux de prestation, les régimes obligatoires d’assurance maladie de base, notamment au niveau des paniers de soins, des taux de couverture et des taux de cotisations avec pour objectif, à cinq ans, la mise en place d’un régime national universel de base. En plus de l'unification des régimes de prévoyance sociale en matière de pension de retraite dans un délai de 5 à 7ans.


En vue de consolider la couverture sociale des soins de santé, le Conseil recommande de veiller au respect et à la mise en œuvre des principes fondateurs de la couverture médicale de base : tous les citoyens doivent jouir de l’égal accès aux soins de santé, à la protection médicale et à la solidarité mutualiste ou organisée par l’Etat. Par ailleurs, l’assurance maladie obligatoire est fondée sur le principe contributif et la mutualisation des risques, et le régime d’assistance est fondé sur le principe de la solidarité nationale au profit de la population démunie.


Par ailleurs, et afin de renforcer la protection sociale des personnes en situation de handicap, le Conseil recommande de parachever le cadre législatif et réglementaire de protection des personnes en situation de handicap, au moyen de mesures dissuasives contre les violences, la maltraitance et les actes de discriminations à l’encontre des personnes en situation de handicap, dans le cadre familial, sur les lieux de travail, dans l’accès à l’emploi et aux services publics. En plus d’activer l’adoption de la disposition législative instituant le régime de soutien social, d'encouragement et d'appui au profit des personnes en situation de handicap, dans un délai d’une année (art. 6 de la loi cadre 97-13 du 27 Avril 2016).

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